CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

1 – Champs d’application – Opposabilité

1.1. Objet

Ce document est un recueil de clauses de Conditions Générales de Vente communément retrouvées en optique qui ne peut être utilisé en l’état sans l’avis de votre Conseil juridique. La responsabilité de la CDO ne saurait être engagée.
1.2. Commande

Les présentes ont pour objet d’informer le client sur les conditions et les modalités générales de vente dans lesquelles l’opticien procède à la vente de l’équipement optique, du devis à la livraison. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

Toute acceptation d’un devis ou achat de marchandises suppose l’adhésion aux présentes conditions générales de vente. La signature d’un devis vaut commande définitive et ne peut donner lieu à d’éventuelles modifications, sauf nouveau devis accepté ou accord exprès de l’opticien. Les offres de produits et prix sont valables dans la limite des stocks disponibles chez  les fournisseurs. En cas d’annulation de la commande, le client conserve l’obligation de payer la totalité des sommes dues à l’opticien. L’opticien se réserve le droit de refuser une commande d’un client avec lequel il existerait un litige sur le paiement d’un précédent achat.

2 – Prix et modalités de paiement

2.1. Prix

Les prix sont ceux affichés ou indiqués sur le devis, préalablement remis au client acquéreur par le vendeur, et s’entendent toutes taxes comprises en euros.

2.2. Modalités de paiement

Sauf accords spéciaux débattus lors de la commande après la remise du devis et précisés sur le bon de commande, le paiement s’effectue  comptant net à la commande par le client acquéreur directement au vendeur sur le lieu de vente.

3 – Réserve de propriété

L’opticien conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix, en principal, frais et taxes compris.

4 – Livraison

L’équipement est mis à disposition par l’opticien dans les délais indiqués, sous toute réserve. Tout dépassement de délai ne pourra donner lieu ni à dommages et intérêts, ni à retenue ou annulation de la commande par le client.

5 – Garanties et responsabilités

Les produits sont conformes aux règlementations et normes en vigueur en France (DOM TOM inclus). L’opticien ne saurait être tenu responsable en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est utilisé. De même, l’opticien ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de dommages indirects du fait de l’achat des produits.

5.1. Vice de fabrication

L’opticien s’engage à accorder une garantie « vice de forme » (défaut de fabrication de la monture non décelable à la vente), d’une durée minimum de deux (2) ans.

5.2. Garantie adaptation

L’opticien accorde une « garantie adaptation » (non-adaptation du client aux verres établis par la prescription) d’une durée maximale de un  (1) mois, applicable à tous types de verres. Il les échange gratuitement par de nouveaux, à prix équivalents. Valable une fois dans le magasin de votre achat initial sur des verres et non applicable en cas de rayure(s). La différence de prix reste à la charge du client et il n’y a pas de remboursement de la différence.

5.3. Garantie casse

L’opticien s’engage à faire bénéficier notre  clientèle d’une « assurance casse » (bris accidentel) gratuite couvrant monture et verres d’une durée de 24 mois, dans la limite d’un sinistre par équipement optique.

 

6 – Service Après-Vente

L’opticien vérifie gratuitement votre équipement durant toute sa durée de vie : il assure un nettoyage et effectue les réglages nécessaires.

6.1. Entretien à vie

L’opticien accorde à ses clients une prestation d’entretien, de nettoyage et d’ajustage à titre gratuit et sans limitation de durée.

6.2. Réparations

L’opticien s’engage à réaliser les réparations éventuelles sur votre monture optique dans le but de profiter au maximum de votre vue.

7 – Réserves de fabrication, montage et retaille

Dans le cas de montage effectué sur une monture fournie par le client ou de retaille de verres d’un équipement fourni par le client, lorsque la monture et/ou l’équipement a été acquis auprès d’un autre opticien ou d’un tiers, l’opticien décline toutes responsabilités en cas de casse lors du montage et/ou de la retaille. En cas de commande du client se rapportant aux éléments ci-dessus, l’opticien se réserve le droit de refuser la commande s’il estime le risque trop important. Le tarif de la prestation apparaît clairement sur le devis à la ligne « prestation supplémentaire ».

8 – Force majeure

Les retards ou la non-exécution des commandes résultant d’un cas de force majeure  (incendie, inondation, grève, règlementation ou instruction de la force publique) ou tout autre évènement extérieur, imprévisible et irrésistible ne pourront donner lieu à indemnisation et dégagera chacune des parties des obligations mises à leur charge.

9 – Compétence et droit applicable

Les présentes sont soumises au droit français et tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.

10 – Données nominatives

Les informations et données personnelles recueillies sont nécessaires à l’élaboration du devis dans le cadre des relations commerciales entre l’opticien et son client. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui participent à ces relations et notamment à votre caisse de Sécurité Sociale et à votre Organisme Complémentaire à l’Assurance Maladie (OCAM). Elles feront l’objet, sauf opposition justifiée de votre part d’un enregistrement informatique. Conformément à la Loi Informatique et Liberté de 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles le concernant.

Paragraphe optionnel – Offre 2ème paire

Offre valable pour 1€ de plus à choisir dans la sélection de 2ème paires présentée en magasin. Pour l’achat d’une monture + verre à partir de 260€ pour les adultes et 190€ pour les enfants jusqu’à 18 ans, vous bénéficiez pour 1€ de plus d’une 2ème paire de lunettes équipée de verres unifocaux blancs ou solaires CR39 standard et de même correction que la première.

Pour l’achat d’une monture + verres progressifs à partir de 480€ vous bénéficiez pour 1€ de plus d’une 2ème paire de lunettes équipée de verres progressifs organiques CR39 blancs ou solaires, correction standard. Même correction sur les deux paires.

Les garanties précitées ne s’appliquent pas à ces équipements